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24/01/2017 — Amendement N° CL5 au texte N° 4291 - Article 2 (Tombe)
M. Tardy

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les infractions d'atteintes à la confiance publique, réprimées aux articles 441‑1 à 441‑6 du même code ; » Exposé sommaire : Si les condamnations au titre de manquements au devoir de probité sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif, il est logique qu'il en soit de même avec ...

24/01/2017 — Amendement N° CL10 au texte N° 4291 - Titre (Adopté)
Mme Dombre Coste, Mme Descamps-Crosnier

Au titre de la proposition, supprimer les mots : « présidentielle, législative ou sénatoriale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : dès lors que la proposition de loi organique procède aux coordinations nécessaires à l'application du dispositif outre-mer, son titre doit être actualisé en conséquence.

24/01/2017 — Amendement N° CL6 au texte N° 4291 - Article 1er (Adopté)
Mme Dombre Coste, Mme Descamps-Crosnier

Substituer aux alinéas 2 à 9 les huit alinéas suivants : « « Art. L.O. 127‑1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de l'une des infractions suivantes : « « 1° Les infractions de nature criminelle ; « « 2° Les délits prévus aux articles 222‑27 à 222‑31, 222‑33, et...

24/01/2017 — Amendement N° CL7 au texte N° 4291 - Article 2 (Adopté)
Mme Dombre Coste, Mme Descamps-Crosnier

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée : « 1° Le I de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le Conseil constitutionnel s'assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes présentées ne comp...

24/01/2017 — Amendement N° CL4 au texte N° 4291 - Article 1er (Tombe)
M. Tardy

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les infractions d'atteintes à la confiance publique, réprimées aux articles 441‑1 à 441‑6 du même code ; » Exposé sommaire : Si les condamnations au titre de manquements au devoir de probité sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif, il est logique qu'il en soit de même avec ...

24/01/2017 — Amendement N° CL9 au texte N° 4291 - Article 3 (Adopté)
Mme Dombre Coste, Mme Descamps-Crosnier

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles 1er et 2 biss'appliquent à compter, suivant la promulgation de la présente loi : « 1° s'agissant des députés, du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale ; « 2° s'agissant des sénateurs, du premier renouvellement de la série à laquelle appartient le sénateur concerné ; « 3° s'ag...

24/01/2017 — Amendement N° CL8 au texte N° 4291 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Dombre Coste, Mme Descamps-Crosnier

I. – Le 1° du I des articles L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544 du code électoral est ainsi rétabli : « 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de l'une des infractions mentionnées à l'article L.O. 127-1 ; ». II. – Le 1° du I de l'article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouv...