Amendement N° 25 (Adopté)
Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 31 janvier 2013
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Roumegas.
« Titre Ier A
« Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.