Amendement N° 35 (Adopté)

Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte

Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Roumegas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots :

«  qui ont été ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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