Amendement N° 38 (Adopté)

Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte

Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Roumegas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'intitulé du titre Ier, après le mot :

«  santé »,

insérer le mot :

«  publique ».

Exposé sommaire :

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

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