Amendement N° 103 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« décret »
le mot :
« arrêté ».
Exposé sommaire :
Amendement corrigeant une mention erronée.
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