Amendement N° 189 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de l'article 1010 du code général des impôts »
les mots :
« bis de l'article 1010 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2017 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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