Sous-Amendement N° 196 à l'amendement N° 99 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 20 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« respectivement »
les mots :
« , selon le cas, ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination rédactionnelle (alignement sur la rédaction améliorée proposée par l'amendement n° 192 pour l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.