Amendement N° 236 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 20 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 15 à 19 les quatre alinéas suivants :
« 4° Leb du 4 du I de l'article 197, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° du de finances pour 2017, est ainsi modifié :
« - À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
« - Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Du montant des plus-values mentionnées au I de l'article 150‑0 Bter, déterminées le cas échéant avant application de l'abattement pour durée de détention mentionné au 1 de l'article 150‑0 D, pour la seule détermination du premier terme de la différence mentionné au deuxième alinéa du a du 2ter de l'article 200 A. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rédactionnel vise à opérer une coordination avec l'article 2 du projet de loi de finances pour 2017, relatif à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
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