Amendement N° 96 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : M. Tardy.
I. – À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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