Amendement N° 2 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 20 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite lever le gage sur cet article.
Déposé le 20 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 3.
Le Gouvernement souhaite lever le gage sur cet article.
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