Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Suspension du conditionnement alimentaire contenant du bisphénol a
Discuté en séance le 28 novembre 2012 (2 amendements identiques : 4 29 )
Déposé le 26 novembre 2012 par : M. Chauveau, M. Bricout, Mme Guilbert, Mme Le Loch.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« et la mise sur le marché ».
Exposé sommaire :
Les délais imposés aux industriels pour trouver des solutions alternatives à l'utilisation du bisphénol A apparaissent courts.
De plus, les emballages fabriqués pour le conditionnement des produits appertisés concernent principalement des produits saisonniers dont il est impossible de prévoir à l'avance le tonnage exact avant récolte. Ces emballages pour produits saisonniers sont fabriqués 6 à 8 mois à l'avance afin de répondre en temps réel à la capacité de conditionnement très rapide des industries agroalimentaires.
Les fabricants d'emballages se retrouvent alors en fin de saison avec des stocks qu'ils ne livreront qu'à la saison suivante.
Cet amendement vise alors à supprimer la notion de « mise sur le marché » afin que cette suspension ne concerne que la production de conditionnements fabriqués à partir du 1er janvier 2015.
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