Amendement N° 31 (Rejeté)
Suspension du conditionnement alimentaire contenant du bisphénol a
Discuté en séance le 28 novembre 2012 (1 amendement identique : 10 )
Déposé le 26 novembre 2012 par : M. Decool, M. Sturni, M. Deflesselles, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Nachury, M. Verchère, M. Straumann, M. Perrut, Mme Lacroute, M. Schneider, M. Fasquelle, M. Luca, M. Reynès, M. Zumkeller.
À l'alinéa 4, après le mot :
« suspendues »
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par un décret, ».
Exposé sommaire :
Les implications de cette loi sont nombreuses et complexes et nécessitent d'être précisées par un décret qui tout en respectant l'esprit de la loi en fixera les modalités d'application et de contrôle.
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