Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
7 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4405 sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Laurence Dumont et plusieurs de leurs collègues relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (3079). (liasse de l'Assemblée)
31/01/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 4405 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'ajout d'une photocopie de justificatif d'identité à la liste des pièces nécessaires relève davantage du niveau réglementaire. Il semble que cette nouvelle obligation pourrait simplement être insérée à l'article R. 128.
31/01/2017 — Amendement N° 2 au texte N° 4405 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Tardy
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'ajout d'une photocopie de justificatif d'identité à la liste des pièces nécessaires relève davantage du niveau réglementaire. Il semble que cette nouvelle obligation pourrait simplement être insérée à l'article R. 149.
31/01/2017 — Amendement N° 3 au texte N° 4405 - Article 3 (Rejeté)
M. Tardy
Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'ajout d'une photocopie de justificatif d'identité à la liste des pièces nécessaires relève davantage du niveau réglementaire. Il semble que cette nouvelle obligation pourrait simplement se faire par une modification de l'article R. 109-2 du code électoral, qui vaut à la fois pour les conseill...
31/01/2017 — Amendement N° 4 au texte N° 4405 - Article 4 (Rejeté)
M. Tardy
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'ajout d'une photocopie de justificatif d'identité à la liste des pièces nécessaires relève davantage du niveau réglementaire. Il semble que cette nouvelle obligation pourrait simplement se faire par une modification de l'article 3 du décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n°...
31/01/2017 — Amendement N° 5 au texte N° 4405 - Article 1er (Non soutenu)
M. Salen, M. Wauquiez, M. Aboud, Mme Louwagie, Mme Fort, M. Mathis, M. Dhuicq
À l'alinéa 2, après le mot : « identité », insérer le mot : « signée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aller au bout des choses en garantissant que le justificatif d'identité émane bien de la personne concernée.
31/01/2017 — Amendement N° 6 au texte N° 4405 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Falorni, M. Tourret
Au début du sixième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un candidat présenté par un parti ou un groupement politique est présumé se rattacher à celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 3 de la propos...
01/02/2017 — Amendement N° 7 au texte N° 4405 - Article 3 (Adopté)
Mme Laurence Dumont
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 372 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article L. 347, la mention manuscrite prévue à l'avant-dernier alinéa est la suivante »La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'é...
