Amendement N° 101 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Goasdoué.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« cet établissement »
les mots :
« l'un de ces établissements ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 6 février 2017 par : M. Goasdoué.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« cet établissement »
les mots :
« l'un de ces établissements ».
Amendement de précision.
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