Amendement N° 108 (Adopté)

Sécurité publique

Déposé le 6 février 2017 par : M. Goasdoué.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 14, substituer à la référence :

«  L. 2337‑1 »

la référence :

«  L. 2338‑2 ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur de référence.

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