Amendement N° 90 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Goasdoué.
À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer la référence :
« 222‑18‑1 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
Déposé le 6 février 2017 par : M. Goasdoué.
À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer la référence :
« 222‑18‑1 ».
Correction d'une erreur de référence.
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