Amendement N° 91 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Goasdoué.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sa propre initiative ou à leur demande, communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure »
les mots :
« communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, de sa propre initiative ou à la demande de ces services, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.