Amendement N° 1 (Adopté)
Ratification d'ordonnances relatives à la corse
Déposé le 8 février 2017 par : M. Pupponi.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 précitée, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires qui a modifié les dispositions mentionnées par l'ordonnance.
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