Amendement N° 3 (Adopté)
Ratification d'ordonnances relatives à la corse
Déposé le 8 février 2017 par : M. Pupponi.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa dud du 1° du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2016‑1561 du 21 novembre 2016 précitée, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »
Exposé sommaire :
Amendement corrigeant une erreur de référence.
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