Amendement N° 179 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2013

Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 15, substituer aux mots :

«  de l'insuffisance de »

le mot :

«  du ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur rédactionnelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion