Amendement N° 183 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 14 décembre 2012 (1 amendement identique : 226 )
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Pupponi, M. Goua.
Supprimer l'alinéa 36.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir lestatu quo quant au plafonnement de la contribution des communes à 10 % de leurs DRF, en attendant une refonte pour 2014, conformément à l'accord existant au sein de Paris Métropole sur lestatu quo du dispositif pour 2013.
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