Amendement N° 200 rectifié (Adopté)

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant :

«  1° Au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

«  A bis. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

«  III bis. – Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). ».

III. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux références :

«  adu 1° et le 2° du A »,

les références :

«  2° du A, le A bis ».