Amendement N° 226 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 14 décembre 2012 (1 amendement identique : 183 )
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Kossowski.
Supprimer l'alinéa 36.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le statu quo quant au plafonnement de la contribution des communes à 10 % de leurs DRF, conformément à la volonté actée par le bureau de Paris Métropole de ne pas modifier les plafonds du dispositif FSRIF pour 2013, en attendant une refonte pour 2014.
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