Amendement N° 23 (Retiré)

Cet amendement a pour objet de revenir sur la prolongation de 2020 jusqu'en 2023 du droit d'un montant de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

Ce droit est un frein pour l'accès à la justice, pour des associations ou des citoyens qui saisissent la justice pour défendre l'intérêt général, dans les domaines du droit de l'urbanisme ou du droit électoral, ou simplement faire valoir leurs droits. De plus, le justiciable fait parfois appel parce qu'il y est contraint, et s'il a gagné en première instance doit payer un droit alors que la justice lui a donné raison.

Ce droit sur l'appel a été créé en 2009 pour être affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel Depuis sa création, cette mesure a été prolongée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2020. Il semble qu'il n'y ait aucune urgence à repousser à nouveau cette taxe de 2020 à 2023.

La Garde des Sceaux s'est exprimée à plusieurs reprises en faveur de la suppression à moyen terme de la taxe de 35 € crée pour la première instance, taxe qui est un frein réel à l'accès à la justice. Au moment où cette taxe est remise en cause, il n'apparaît pas nécessaire de prolonger jusqu'en 2023 le droit sur l'appel.