Amendement N° 313 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Déposé le 13 décembre 2012 par : le Gouvernement.
I. – Au début de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 0,05 € »
le montant :
« 0,075 € » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 0,5 € »
le montant :
« 0,75 € » ;
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au montant :
« 5 € »
le montant :
« 7,5 € ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de relever la limite du taux des droits sur les produits bénéficiant d'un label rouge, au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
Ces taux sont ainsi ajustés de manière coordonnée avec les limites des autres droits affectés à l'INAO qui ont fait l'objet d'une majoration dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012.
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