Amendement N° 47 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 466 de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 28/11/2012
Article 62 quinquies
Substituer aux mots :
« dépose un rapport d'information, avant le 1er juin 2013, »,
les mots :
« remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle. Les rapports d'information sont rédigés par les parlementaires, pas par le Gouvernement.
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