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1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit : A.-Pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 de

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Durant la campagne présidentielle, François Hollande avait invoqué la suppression du quotient familial et son remplacement par un système de crédit d'impôt nettement moins favorable. De nombreuses voix s'étaient élevées contre cette partie du programme qui n'avait dès lors plus été abordée. Nous avion...

Supprimer les alinéas 118 et 119. Exposé sommaire : En supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le budget fragilise les TPE-PME dont le dirigeant n'a pas d'autre rémunération que le dividende. Or, l'esprit entrepreneurial est le meilleur garant de la restauration de notre compétitivité. Dès lors, il n'est pas souhaitable de modifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de durcir massivement le dispositif de malus applicable aux voitures particulières. Ce choix a pour conséquence désastreuse de limiter la production française aux véhicules les plus modestes, alors que les plus grosses cylindrées représentent un marché à très forte valeur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances modifie le calcul de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation. Calculée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, une fois de plus, le budget 2013 hypothèque l'avenir. La déduction des intérêts d'emprunt est déjà encadrée en France notamment par : - le régime prévu par les articles 39 et 212 du code général des impôts : limitation des déductions lorsque l'emprunt est réalisé auprès d'associés ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La propriété et sa protection sont à la base de beaucoup des règles de droit qui gouvernent notre société. En découle un principe évident de libre jouissance de son bien par le propriétaire, borné par les droits des autres propriétaires et par la taxe sur les logements vacants instituée par la loi con...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : L'article 16 durcit le mécanisme de report en avant des déficits pour les sociétés soumises à l'IS.S'il convient sans doute d'aménager le régime actuel, on ne peut en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plafond des abattements, crédits ou réductions d'impôts cumulés n'a cessé de baisser. Depuis l'imposition des revenus de 2011, il est fixé à 18 000 euros majorés de 6 % du montant du revenu imposable. La loi de finances pour 2012 l'a limité à 18 000 majorés de 4 % du montant du revenu imposable. Auj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération en excluant de son champ les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Actuellement, l'exonération est totale pour les rémunérations égales ou inférieures à 2,5 fois le SMIC puis devient dégressive entre 2,5 et 3 SMIC. Afin de...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1. – Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 15 000 €. ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des avantages à l'impôt sur le revenu à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place par ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « organisme ait » les mots : « établissement géré par l'organisme dispose d' ». Exposé sommaire : Des organismes d'intérêt général disposent de plusieurs implantations d'établissements ou services dont certains bénéficient d'une exonération pour les contrats de travail conclus avant...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cette limite maximale est portée à neuf chevaux fiscaux pour les bénéficiaires apportant la preuve de la nécessité d'utiliser un véhicule plus puissant compte‑tenu des contraintes géographiques dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 5° À la dix-septième ligne de la troisième colonne, le nombre : « 229 000 » est remplacé par le nombre : « 129 000 » ; ». II. – En conséquence, à la troisième colonne de l'alinéa 18, substituer au nombre : « 60 000 », le nombre : « 160 000 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. - ...

I. – Supprimer les alinéas 17 et 18. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La France milite depuis cinq ans pour instau...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance ». » « d) La dernière phrase du second alinéa est supprimée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'Office français de l...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la fin du IV de l'article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 57 millions d'euros » ; « II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB, le montant : «...

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un recentrage du dispositif TODE moins sévère que celui proposé par le Gouvernement : l’exonération de charges serait totale jusqu’à 1,5 SMIC et serait ensuite dégressive jusqu’à 1,7 SMIC.