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3 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 470 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (liasse de l'Assemblée)
12/12/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 470 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « demande » insérer les mots : « présentée dans des conditions prévues par décret ». Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit la mise en consultation sur support papier du projet de décision et sa note de présentation dans les préfectures et les sous-préfectures. Le texte précis...
12/12/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 470 - Article 1er bis A (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 1, substituer au mot : « janvier » le mot : « avril ». Exposé sommaire : L'article 1er bis A organise une expérimentation du forum électronique, c'est-à-dire de l'accès aux observations formulées par voie électronique au fur et à mesure de leur réception, et de la rédaction de la synthèse par une personnalité qualifiée, désignée...
12/12/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 470 - Article 1er bis A (Adopté)
le Gouvernement
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « , d'arrêtés ministériels et d'arrêtés préfectoraux » les mots : « et d'arrêtés ministériels » I. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 1er bis A organise une expérimentation du forum électronique, c'est-à-dire de l'accès ...
