Amendement N° 187 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« deux premiers alinéas du I de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, après le mot :
« plafonds »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 :
« sont multipliés par le nombre des associés exploitants dans la limite de trois. »
Exposé sommaire :
L'article 15bis du présent projet de loi modifie les règles applicables en matière de déduction pour investissement (article 72 Dbis du code général des impôts (CGI)) et de déduction pour aléas (article 72 Dbis du CGI). Il place notamment sous un plafond commun les deux régimes.
Le présent amendement vise à rétablir les mêmes conditions de multiplication des plafonds s'agissant des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), prévues respectivement aux articles 71 et 72 Dter du CGI, que celles actuellement en vigueur.
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