Amendement N° 191 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Eckert.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, supprimer la référence :
« 3° ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle. La remise d'un rapport d'évaluation sur le dispositif NACRE est indépendant des conditions fixées par l'article 101de la loi n° 2009‑1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.
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