Amendement N° 23 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Eckert, M. Alauzet, Mme Sas.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« marchés »,
insérer les mots :
« , de transition écologique et énergétique ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rappelle, en cohérence avec le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement, que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a également pour objectif de contribuer au financement de la transition écologique et énergétique.
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