Amendement N° 54 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : Mme Orliac, M. Giraud, M. Giacobbi, M. Falorni, M. Braillard, Mme Dubie, M. Robert, M. Saint-André, M. Chalus, M. Carpentier.
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« ou sur le revenu d'activité non salarié déclaré au titre de l'année civile pour les entrepreneurs individuels ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VII. – La perte de recettes pour l'État compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier du CICE. Cela permettrait de solvabiliser l'offre et de favoriser l'emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment et de la restauration.
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