Amendement N° 62 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 21, après la référence :
« 278 sexies »,
insérer les mots :
« , aux opérations ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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