Amendement N° 63 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Eckert.
Après le mot :
« dérogation, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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