Amendement N° 2 (Rejeté)

Abrogation de la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

Déposé le 15 janvier 2013 par : Mme Duby-Muller.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Avant le 31 décembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparé évaluant les dispositifs de lutte contre l'absentéisme scolaire et d'accompagnement parental et proposant, le cas échéant, les modifications législatives ou réglementaires susceptibles d'y être apportées.

Un comité de suivi composé de députés et de sénateurs, désignés par leur assemblée respective de façon à assurer le pluralisme des opinions et des appartenances politiques, formule des recommandations et peut se prononcer sur les préconisations de ce rapport.

Exposé sommaire :

Cette proposition de loi intervient alors qu'aucune réelle évaluation n'a été faite de l'application du dispositif qu'elle supprime, alors même que ce dernier n'est appliqué que depuis moins de 2 ans. Pourtant les quelques chiffres donnés par le Ministère pour l'année 2011/2012 laisse à penser, bien au contraire, qu'il est efficace. En effet, 80 000 signalements n'ont donné lieu qu'à 619 suspensions effectives des allocations familiales (dont 142 rétablissements). On peut donc considérer que 79 858 ont retrouvé le chemin de l'école, la suspension des allocations familiales étant avant tout une mesure de dissuasion brandie à l'horizon d'un processus d'accompagnement, visant à faire prendre conscience aux parents de la gravité de la situation de leur enfant.

C'est d'ailleurs ce que confirme le Conseil d'analyse stratégique dans son étude « Aider les parents à être parents » lorsqu'il analyse des dispositifs recourant à la sanction ou à l'incitation financières dont le succès est proportionnel « à l'intensité et à la qualité des services d'accompagnement et à l'utilisation avec justesse et parcimonie des sanctions. »

Sur ce sujet primordial, l'absentéisme annonçant bien souvent le décrochage scolaire, il convient de prendre le temps d'analyser les dispositifs mis en œuvre ces dernières années. Un rapport de l'IGEN aurait d'ailleurs été remis au Ministre à ce sujet, sans qu'il ait été rendu public.

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