Amendement N° 142 (Retiré)
Contrat de génération
Discuté en séance le 16 janvier 2013
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Folliot, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Demilly, M. Pancher, M. Bourdouleix, M. Rochebloine.
À l'alinéa 28, après le mot:
« mixité »,
insérer les mots:
« , selon des critères de parité, de niveau de qualification, de nature des fonctions occupées et d'origine territoriale,».
Exposé sommaire :
Le terme de mixité des emplois introduit une notion indéfinissable et inquantifiable.
Il est donc proposé de préciser ces termes sur la base de critères objectifs qui permettent effectivement d'atteindre à la plus grande mixité.
Les critères retenus sont ceux de la parité, du niveau de qualification, de la nature des fonctions visées et de l'origine territoriale.
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