Amendement N° 6 (Adopté)
Ouvrages d'art de rétablissement des voies
Déposé le 21 mai 2014 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de cohérence avec les amendements du Gouvernement portant sur les alinéas 7, 8 et 9 de l'article 1er.
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