Amendement N° 9 (Adopté)

Il n'est pas envisageable que la loi remette en cause les conventions existantes réglant la situation de certains ouvrages de rétablissement.

La formulation adoptée par la proposition de loi est susceptible de porter atteinte au principe général du droit relatif à la sécurité juridique des conventions passées. Par ailleurs, on identifie mal les circonstances et motifs justifiant la dénonciation d'une convention qui pourraient être utilement invoqués devant le juge administratif.

Il est donc proposé de modifier en conséquence la rédaction des alinéas 14, 15 et 16 de manière à établir un régime juridique stable permettant de fixer le principe selon lequel, en cas d'accord des parties sur le principe de la conclusion d'une convention nouvelle relative à un ouvrage de rétablissement existant, cet accord devra respecter les principes de la présente loi.

Par ailleurs, si la loi impose, en cas de dénonciation, la conclusion d'une nouvelle convention, elle entrainera un appel d'air que les gestionnaires d'infrastructures de transport ne peuvent assumer, tant en terme financier qu'en terme de charge de travail pour leur élaboration. L'enjeu financier se chiffre en effet en dizaines de millions d'euros par an pour la surveillance et l'entretien et en centaines de millions d'euros par an pour les travaux de renouvellement (grosses réparations ou reconstruction).

Il faut également rappeler que les gestionnaires d'infrastructures existantes susceptibles de se voir imposer, par cette disposition, la conclusion de convention, sont aussi les collectivités elles-mêmes (ex : cas d'une route départementale surplombée par une voie communale). Le transfert des 18 000 km de routes nationales d'intérêt local a accentué le rôle de gestionnaire d'infrastructures de transport des conseils généraux.