Amendement N° 2595 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Mariton, M. Dassault.

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La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du texte présenté par le Gouvernement.

Il convient donc de garantir explicitement l'application de l'article 16-7 du Code civil qui prohibe la gestation pour autrui (GPA).

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