Amendement N° 2701 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Discuté en séance le 2 février 2013 (6 amendements identiques : 4176 4224 4652 4677 4816 4953 )

Déposé le 28 janvier 2013 par : M. de Courson, M. Le Fur, M. Breton, M. Decool, M. Sermier.

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L'article 433‑21 du code pénal est abrogé.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la sanction, prévue à l'article 433‑21de Code pénal, à laquelle s'expose tout Ministre d'un culte qui procède de façon habituelle aux cérémonies religieuses de mariage, sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil.

Or cette sanction est contraire à l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion. En effet, elle oblige les citoyens qui ne souhaitent se marier que religieusement à partir à l'étranger pour respecter leur croyance.

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