Amendement N° 5256 (Adopté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 2 février 2013
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Binet.
Compléter l'intitulé du chapitre Ier bispar les mots :
« et au maintien des liens avec l'enfant ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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