Amendement N° 21 rectifié (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 14 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil général peuvent bénéficier d'un remboursement par le département, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil général, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 3123‑1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 3123‑19‑1, les mots : « du quatrième » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier » ;
2° 3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil régional peuvent bénéficier d'un remboursement par la région, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil régional, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 4135‑1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. ». ;
4° Au second alinéa de l'article L. 4135‑19‑1, les mots : « du quatrième » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement est soucieux d'améliorer les conditions d'exercice du mandat des élus locaux qui ont conservé une activité professionnelle et qui assument également des charges de famille susceptibles de limiter leur disponibilité.
La participation aux réunions de l'organe délibérant, des commissions ou des instances dans lesquelles ils sont désignés peut entraîner des frais supplémentaires de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées ou handicapées.
Le Gouvernement souhaite élargir le champ d'application de cette mesure dont la portée, fixée par ces articles L. 3123‑19 et L. 4135‑19 du code général des collectivités locales (CGCT), apparaît limitée. Cet article ne permet pas, en effet, de rembourser les frais de garde d'enfants à un élu exerçant des fonctions exécutives au sein de son organe délibérant tout en ayant maintenu son activité professionnelle. Ces remboursements ne peuvent actuellement intervenir que dans l'exercice d'un mandat spécial.
Cet amendement propose d'ouvrir la possibilité aux conseils généraux et aux conseils régionaux qui en délibéreront en ce sens la possibilité d'attribuer à tous les élus des départements et des régions le remboursement pour frais supplémentaires de garde, dont le montant est limité au montant horaire du SMIC.
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