Amendement N° 270 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 19 février 2013 (26 amendements identiques : 6 25 33 78 93 122 134 145 171 201 224 264 340 363 420 444 507 517 519 599 710 729 760 846 956 973 )
Déposé le 15 février 2013 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La création d'un binôme élu au suffrage uninominal est une innovation juridiquement baroque, puisque le scrutin uninominal ne peut s'appliquer qu'à un scrutin ne concernant qu'un seul élu. Dès qu'il y a deux postes à pourvoir, on passe au mode de scrutin proportionnel.
Il est donc nécessaire de supprimer cet article, qui posera des problèmes démocratiques inédits, avec des risques importants en cas de mésentente du binôme, sur l'exercice du mandat et les relations avec les électeurs.
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