Amendement N° 845 (Adopté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 19 février 2013
Déposé le 15 février 2013 par : M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fritch, M. Fromantin, M. Folliot, M. Demilly, M. Rochebloine, M. Borloo.
L'article L. 3121‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « qui représente la population et les territoires qui le composent ».
Exposé sommaire :
Le Conseil général doit naturellement représenter la population de son département mais il doit également être le garant de la représentation de la diversité des territoires qui le composent. Ainsi, tout projet de redécoupage devra prendre en compte la démographie mais aussi, la représentation des territoires du département.
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