Amendement N° 110 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 13 février 2013 (3 amendements identiques : 49 250 302 )
Déposé le 11 février 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
À l'alinéa 2, après le mot :
« déposants »,
insérer les mots :
« , leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients ».
Exposé sommaire :
L'un des objectifs de la séparation des activités bancaires est de faire en sorte que les établissements de crédit puissent conseiller des placements ou préconiser des crédits à leurs clients, particuliers ou entreprises, sans conflits d'intérêt avec leurs activités de marché. Les auteurs de l'amendement estiment en conséquence utile de le rappeler.
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