Amendement N° 125 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013
Déposé le 12 février 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
L'article 19 exclut du champ du démarchage la diffusion de documents publicitaires, encourageant les banques et les conseillers en gestion de patrimoine à faire plus de documents publicitaires et moins de documents contractuels. Les particuliers vont donc recevoir des informations, des documents qui ne se disent pas publicitaires et qui le sont. Les auteurs de l'amendement estiment que cette disposition est la porte ouverte à de nombreux abus en termes de démarchage et en proposent en conséquence la suppression.
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