Amendement N° 14 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 13 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : M. Carrez, M. Chartier, Mme Dalloz, M. Mariton.
Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'impact de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire français par rapport aux établissements de crédit américains et européens.
Exposé sommaire :
La majorité et le Gouvernement se réjouissent du caractère pionnier de la France dans l'application de ce texte. Pourtant, l'industrie financière est l'un des secteurs les plus mondialisés. Or, elle est très loin de bénéficier d'une réglementation internationale, structurée et équilibrée.
Les contraintes imposées par ce texte aux banques françaises doivent donc impérativement ne pas nuire à leur compétitivité.
Rappelons que le secteur bancaire emploie 380 000 personnes, pour un bilan total de 6 174 Md€, un produit net bancaire de 140 Md€ et un résultat net de 14 Md€.
C'est la raison pour laquelle la représentation nationale doit pouvoir tirer les conséquences de ce texte en matière de compétitivité du secteur bancaire français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.