Amendement N° 142 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 13 février 2013 (2 amendements identiques : 178 343 )
Déposé le 11 février 2013 par : M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées à ces activités ».
Exposé sommaire :
Plutôt qu'une filialisation, nous proposons d'introduire une véritable séparation, dans l'esprit du Glass-Steagall Act de 1933. L'ensemble des activités jugées non-utiles à l'économie doit être exercées par des établissements ad hoc sans lien capitalistique ou juridique avec les banques de dépôt.
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