Amendement N° 145 (Non soutenu)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 11 février 2013 par : M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin.
I. – Après le mot :
« économie »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« , notamment les fonds d'actions non côtés, à l'exception des fonds à destination exclusive :
II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« – des infrastructures publiques ;
« – des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi dresse la liste d'activités qui doivent être filialisées et introduit des exceptions. Dans l'esprit du texte qui consiste à distinguer les activités utiles à l'économie, il est proposé de viser l'ensemble des fonds non côtés à l'exception de ceux destinés exclusivement aux PME, aux ETI et aux infrastructures publiques.
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