Amendement N° 194 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013
Déposé le 12 février 2013 par : Mme Massat, Mme Valter, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Blein, M. Borgel, Mme Fabre, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Jung, M. Laurent, Mme Le Loch, M. Lefait, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Mesquida, M. Pellois, M. Roig, Mme Troallic, M. Verdier.
L'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Est interdite l'attribution d'une carte bancaire à option de paiement à crédit aux clients en situation de fragilité, eu égard notamment au montant de leurs ressources. Les modalités d'application de cette mesure sont prises par décret. ».
Exposé sommaire :
Depuis quelques années, les banques proposent aux clients une carte bancaire avec option crédit, c'est-à-dire avec un crédit renouvelable. C'est au moment effectif du paiement que le client choisi paiement comptant ou a crédit.
Les clients connaissant des difficultés financière peuvent être vite tentés d'utiliser cette fonction pour s'endetter encore plus.
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